Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

1. Désignation

La Société SPJ2B prise en son nom commercial "PRO-FFILE", SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à LYON (69003) 177, Rue Duguesclin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 845301175 représentée par Monsieur Benjamin SOARES, en sa qualité de Président (ci-après la " Société ”). La Société propose notamment les services suivants :

  • Formation aux professionnels, notamment en pédagogie et en sciences de la santé
  • Formation à distance
  • Production et commercialisation de cours en ligne ou à distance
  • Edition d’ouvrages
  • Audit et expertise professionnelle
  • Accompagnement et supervision
  • Organisation d’événements.

 

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs/Clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les " CGV/CGU "). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat. Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

 

3. Définitions

Client " désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande auprès de la Société, par tous moyens ;

Commande " désigne toute commande passée par le Client, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation " ou " CGV/CGU " désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

Consommateur " désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

Professionnel " désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services " désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

Site " désigne le présent Site www.pro-ffile.com ;

Société " désigne la Société SPJ2B, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et

Utilisateur " désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 

4. Utilisation du site

L'accès au Site et notamment au catalogue de Services ne suppose aucune inscription préalable. L'utilisateur s'engage à ne pas utliser et/ou accéder au Site de manière frauduleuse. 

 

5. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

 

6. Commandes

La passation de Commande est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Pour passer une Commande, l'Utilisateur doit prendre contact avec la Société par téléphone (06 10 92 92 69), par mail (contact@pro-ffile.com) ou remplir le formulaire googleform. Des informations concernant notamment son identité, son adresse mail, son numéro de téléphone, ses diplômes, titres, formations, seront susceptibles d'être pour la bonne prise en compte de la Commande.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations de Services.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème concernant le Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la Société. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 21 jours avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 30% du montant TTC de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

 

8. Droit de rétractation du Client Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Consommation. 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à la Société à l'adresse : 177, rue Duguesclin 69003 LYON .

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par tout moyen de paiement.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par tout moyen de paiement.

 

9. Traitement et protection des données personnelles

L'utilisation du Site et la passation de Commande le cas échéant, entraîne la collecte des données à caractère personnel de l'Utilisateur/du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de passer une Commande. Si l'Utilisateur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d'utiliser le site. 

Ces données personnelles sont nécessaires à la présentation et l'amélioration des Services, au traitement de la Commande, à la réalisation des Services et à l'établissement des factures le cas échéant.

Les données collectés peuvent être utilisées le cas échéant par les partenaires, prestataires, sous-traitants de la Société, dont aucun ne se trouve en dehors de l'Union Européenne. Les données sont conservées pendant les délais légaux en vigueur. 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

A ce titre, la Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité. 

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur/le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en contactant la Société et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : 177, rue Duguesclin 69003 LYON ou contact@pro-ffile.com

L'Utilisateur/le Client peut trouver de plus amples informations sur ces droits liés à la protection des données auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr. Par ailleurs, le Client, s'il estime que ses droits ne sont pas respectés, peut adresser une réclamation à la CNIL sur son site internet. 

 

10. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, email).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

11. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que tout autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

12. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence l'accès au Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La Société se réserve le droit de modifier, corriger, interrompre et/ou supprimer les contenus ou l'accès au Site à tout moment, sans préavis. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l'Utilisateur résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels informatiques. 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

13. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société.

- Pour les formations interentreprises et les formations e-learning

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de la Société et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

- Pour les formations intraentreprises

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, la Société pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

Ces interdictions portent, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

14. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur/un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client Consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

15. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services ;
  • la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

 

 

 

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